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Modalités et conditions d’utilisation du:
Site www.topmenu.com et de toute application mobile TOP MENU
(Ci-après appelés collectivement le: « Site »)
Introduction
Bienvenue sur le Site www.topmenu.com ou, selon le cas, sur toute application mobile mis à votre disposition par TOP MENU WEB INC. TOP MENU est une entreprise enregistrée dans la province du Québec au Canada dont le numéro de compagnie enregistrée est 002206170 et dont le siège social est situé à l'adresse: 225 Chabanel Ouest, Montréal H2N 2C9 Québec Canada. Top Menu fait affaires sous les noms et dénomination sociale de Top Menu pour la marque TOP MENU (ci-après appelés collectivement: « TOP MENU »). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions d’utilisation de ce Site (« Modalités et Conditions »). TOP MENU vous offre, grâce au Site, une variété d’options de commandes en ligne qui sont régies par ces clauses. Votre visualisation du Site de quelque façon que ce soit ou le placement d'une commande implique que vous acceptiez de vous y conformer. Comme ces clauses sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. L’utilisation de ce Site est également régie par la politique de confidentialité [l1] de TOP MENU.
Toute modification aux Termes et Conditions sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Site et le placement d’une commande, suite aux modifications apportées aux Modalités et Conditions, constitue votre acceptation des modalités amendées.
Les Modalités et Conditions du Site représentent l'entente complète entre vous et TOP MENU concernant l’utilisation du Site. Les présentes Modalités et Conditions remplacent toute entente antérieure intervenue entre vous et TOP MENU. Des modalités supplémentaires peuvent s'appliquer dans l’éventualité où vous avez recours à des services offerts par une tierce partie.
1.1. Accès au site Web: Vous pouvez accéder à la plupart des zones du site Web sans passer une commande ni enregistrer vos renseignements auprès de nous. La plupart des zones du site Web sont accessibles à tous.
1.2. Acceptation des conditions: En accédant à toute partie du site Web, vous signifiez que vous acceptez les présentes conditions du site Web. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions du site Web, vous devez quitter le site Web immédiatement et vous n'aurez pas la possibilité de commander des produits par le biais du site Web.
1.3. Révision des conditions: Nous pouvons réviser les présentes conditions du site Web en tout temps. Vous devez consulter régulièrement le site Web pour examiner les conditions courantes du site Web, car elles vous lient. Vous serez soumis aux politiques et conditions en vigueur au moment où vous avez passé une commande auprès de nous.
1.4. Responsabilité: Vous avez la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour que vous ayez accès au site Web. Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au site Web à partir de votre connexion Internet sont au fait des présentes conditions du site Web et qu'elles les observent.
En plaçant une commande par l'intermédiaire du Site, vous représentez et garantissez que vous avez la capacité légale de contracter et que vous avez au moins 18 ans.
Selon les termes des présentes modalités et conditions TOP MENU s’engage à vous fournir un moyen de communiquer vos commandes pour des Produits fournis par des Restaurants dans les menus apparaissant sur le Site pour la livraison ou pour ramassage sur place (pour emporter). À cet égard, nous vous invitons à consulter spécifiquement l'article 5.6 relativement aux liens de droit entre vous, TOP MENU et les restaurants.
4.1. La vérification de votre commande - Lorsque vous avez sélectionné les produits que vous désirez commander du menu de l'un des restaurants que vous avez choisis et que vous avez fourni les autres informations requises, il vous sera donné l'opportunité de soumettre votre commande en cliquant ou sélectionnant une commande de confirmation de votre commande ou un bouton similaire. Il est important de vérifier toutes les informations que vous avez entrées afin que celles-ci soient correctes et sans erreur avant de cliquer ou de sélectionner le bouton de confirmation. Une fois que votre commande a été confirmée, les erreurs ne peuvent être corrigées.
4.2. Amendement ou annulation de commandes - Lorsque vous avez soumis votre commande et que votre paiement a été autorisé vous ne pourrez changer ou annuler votre commande et vous ne pourrez obtenir un remboursement (s'il vous plaît vous référer au paragraphe quatre pour les détails sur le procédé relatif aux commandes rejetées). Si vous désirez changer ou annuler votre commande vous devez contacter le restaurant ou, si vous êtes incapables de contacter le restaurant, notre équipe du service à la clientèle pourra tenter de le contacter afin de communiquer vos demandes. Cependant, il n'y a aucune garantie que nous serons capables de rejoindre le restaurant et que le restaurant consentira à votre demande puisqu'ils la préparation de votre commande peut avoir déjà débuté.
4.3. La préparation de votre commande et la possibilité de rejet des restaurants - En plaçant votre commande, nous allons débuter son traitement en la transmettant au restaurant concerné et nous allons vous informer par courrier électronique que votre commande a été reçue et est en préparation. Veuillez noter que toute page de confirmation que vous pouvez voir sur le Site ou toute confirmation de commande reçue par courrier électronique n’a pour but que d'indiquer que votre commande a été reçue et qu'elle est en traitement par nous. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme une acceptation de votre commande par le restaurant. Nous vous encourageons tous les restaurants à accepter toutes les commandes et à communiquer toute commande rejetée le plus rapidement possible. Cependant, les restaurants ont entière discrétion quant au rejet des commandes en tout temps parce qu'ils peuvent être trop occupés, à cause de conditions climatiques ou pour toute autre raison qu'ils jugent à propos.
4.4. Délais de livraison et ramassage - Les délais estimés pour la livraison ou le ramassage de votre commande sont fournis par les restaurants et ne représentent que des estimations. Ni TOP MENU ni le restaurant concerné ne garantissent que votre commande sera livrée ou qu'elle sera disponible pour ramassage dans les délais estimés.
5.1. Autorisation de paiement - Si votre paiement n'est pas autorisé par le système bancaire, votre commande ne sera pas placée ou autrement communiquée au restaurant demandé.
5.2. Taxe de vente, livraison et les frais de traitement des paiements en ligne - Les prix des produits des restaurants apparaissent sur le Site. Ces prix seront majorés des éléments suivants, à savoir: les taxes de vente applicables, les frais de livraison (si vous optez pour la livraison au lieu du ramassage) en plus des frais de traitement des paiements en ligne (si vous payez pour votre commande en ligne).
5.3. Erreurs de prix - Le Site contient un grand nombre de menus et il est possible que certains de ceux-ci indiquent des prix incorrects. Si le prix réel d'une commande est plus haut que le prix indiqué sur le Site, nous devrions normalement communiquer avec vous avant que la commande ne soit transmise au restaurant. Dans un tel cas, ni nous ni le restaurant concerné n'a l'obligation de vous fournir la commande au prix entaché d'une erreur ou que ceux-ci doivent vous compenser pour toute erreur de prix.
5.4. Méthode de paiement - Les paiements pour les commandes doivent être effectués par une carte de crédit accepté ou une carte de débit par l'intermédiaire du Site ou en argent comptant au restaurant ou au moment de la livraison.
5.5. Les paiements par carte - Si vous payez par carte de crédit ou de débit, vous serez requis de montrer la carte au livreur du restaurant au moment de la livraison à titre de preuve d'identification et également afin de nous permettre de vérifier que la carte est conforme aux informations de paiement reçus pour la commande. Veuillez noter que, de temps à autre, il peut y avoir des délais dans le traitement des paiements par cartes et transactions. De cette situation peut résulter dans des retards avant que la transaction n’apparaisse sur votre état de compte ou qu’elle soit débutée de votre compte, ce délai pouvant aller jusqu'à 60 jours avant qu'elle soit déduite de votre compte, ou facturé à votre état de compte.
5.6. Crédit et coupon de rabais - Un crédit ou un rabais peut être appliqué à votre commande si vous utilisez un coupon promotionnel ou un code reconnu par le Site et par TOP MENU vous ne payez que le solde par votre carte de crédit ou de débit. Veuillez référer aux termes et conditions des coupons rabais pour connaître l'ensemble des termes et conditions applicables à l'utilisation de crédits ou de coupons rabais. Cependant, à cause des procédures bancaires standardisées, votre banque ou votre émetteur de carte devrait initialement porter le montant entier de la facture à votre compte (avant tout crédit ou rabais) pour une période allant de cinq jours ouvrables (et pouvant aller jusqu'à 30 jours dépendant de la banque ou de l'émetteur de cartes). Ce montant sera donc indisponible dans votre compte pendant cette période. Le crédit ou le rabais sera appliqué au moment où votre banque où le transfert de fonds de votre commande s’effectue par l'émetteur de carte. À ce moment, les crédits ou le montant des rabais sera débité à votre solde par votre banque ou votre émetteur de carte. Vous reconnaissez par la présente que ni le restaurant concerné ni TOP MENU n'est responsable envers vous pour tout délai dû à votre banque ou votre émetteur de cartes dans l'application d'un crédit ou rabais à votre compte.
5.7. Commandes rejetées: En raison des procédures bancaires courantes, une fois que vous avez soumis une commande que vous payez par carte de crédit ou de débit et que votre paiement a été autorisé, votre institution financière ou l'émetteur de votre carte « isolera » le plein montant de votre commande. Si votre commande est plus tard rejetée par le restaurant ou annulée pour toute autre raison, votre institution financière ou l'émetteur de votre carte ne nous transférera pas les fonds de la commande et libérera plutôt le montant correspondant dans votre solde disponible. Cependant, cela peut nécessiter jusqu'à cinq jours ouvrables (et dans certains cas jusqu'à 30 jours, selon votre institution financière ou l'émetteur de votre carte). Vous reconnaissez que ni Top MENU ni le restaurant sélectionné ne sont responsables envers vous en lien avec ce délai imposé par votre institution financière ou l'émetteur de votre carte pour la libération des fonds vers votre compte.
Si vous avez quelques problèmes avec une commande placée sur le Site, nous recommandons que vous tentiez, dans un premier temps, de contacter le restaurant directement afin de discuter de la situation. Notre expérience nous démontre qu'il s'agit du moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes. Cependant, la satisfaction de notre clientèle est importante pour nous. Ainsi, tel que décrit dans les présents termes et conditions, notre équipe de services à la clientèle tentera de vous assister lorsque possible et sujet la disponibilité des ressources si vous avez quelques problèmes à contacter ou à résoudre une situation directement avec le restaurant concerné. Vous pouvez contacter notre équipe de services à la clientèle en cliquant AIDE ou un bouton similaire ou en appelant notre numéro de téléphone montré sur le Site au paragraphe 13.
6.1. Questions relatives aux commandes: Si votre commande prend plus de temps à vous parvenir qu’originalement indiqué ou si vous avez quelque autre problème avec votre commande et que vous êtes incapables de le résoudre directement avec le restaurant, vous pouvez contacter notre équipe de services à la clientèle. L'un de nos représentants du service à la clientèle tentera de contacter le restaurant afin et de vous assister dans vos demandes.
6.2. Changement ou annulation de commandes: Si vous désirez changer ou annuler votre commande après qu'elle a été soumise et que le paiement a été autorisé et que vous êtes incapables de rejoindre le restaurant pouvez contacter notre service à la clientèle et nous tenterons de contacter le restaurant afin et de communiquer vos demandes. Cependant, il n'y a aucune garantie que nous serons en mesure de rejoindre le restaurant et que le restaurant consentira à votre demande puisqu'ils peuvent avoir déjà débuté la préparation de votre commande.
6.3. Plaintes et commentaires: Dans l'éventualité où vous êtes insatisfaits de la qualité d'un produit ou d'un service fourni par un restaurant nous vous recommandons de fournir des commentaires sous forme de notes, commentaires ou critiques sur le Site Web (appelés collectivement: Les Critiques) afin de refléter votre expérience. Les Critiques sont une partie importante de notre politique de contrôle de qualité. Nous vous invitons donc à en donner le plus fréquemment possible.
6.4. Politique de remboursement: Si vous êtes Si vous n’êtes pas satisfait de votre commande, veuillez contacter le service à la clientèle au 514 989 1233. Il nous fera plaisir de résoudre la situation pour vous incluant la possibilité d’effectuer immédiatement un remboursement partiel ou complet de votre commande.
6.5. Allergies, informations alimentaires et autres informations incluses aux menus: Nous prenons tous les moyens à notre disposition pour transcrire les informations relatives au nom, description, prix, offres spéciales, température et allergies et autre informations pertinente (les Informations du menu) des menus qui nous sont fournis par les restaurants inscrits sur le Site. Cependant, les restaurants sont responsables de fournir les Informations du menu et de s'assurer qu'elles sont factuellement précises et à jour. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD. Si vous avez quelques doutes relativement à un avis d'allergies, au contenu d'un plat ou de toute autre information incluse dans un menu, vous devez confirmer directement avec le restaurant concerné avant de placer la commande.
6.6. Actions et omissions des restaurants: Le contrat pour la fourniture et l'achat de produits est entre vous et le restaurant chez qui vous placer la commande. Nous n'avons aucun contrôle sur les actions ou omissions de quelque restaurant. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez les éléments suivants en utilisant et en consultant le Site.
6.7. Aucune garantie - Nous ne donnons aucune garantie quant au fait que la qualité des produits commandés de quelque restaurant par l'intermédiaire du Site sera à votre satisfaction qu'il sera conforme à vos attentes.
6.8. Estimation des délais - Le délai estimés pour la livraison ou le ramassage sont fournis directement par les restaurants et ne représentent que des estimés. Ni TOP MENU ni les restaurants ne garantissent que les commandes seront livrées ou qu'elles seront disponibles pour ramassage à l'intérieur des délais estimés.
6.9. Rejets de commande - Nous encouragerons tous les restaurants inscrits à accepter toutes les commandes et à communiquer tout rejet immédiatement et nous vous vous informerons (habituellement par courriel) aussitôt qu'il est raisonnablement possible dans l’éventualité où le restaurant rejette votre commande. Cependant, nous ne garantissons pas que les restaurants accepteront toutes les commandes et les restaurants ont entière discrétion pour rejeter les commandes en tout temps parce qu'ils sont trop occupés, à cause de conditions climatiques ou pour tout autre raison.
6.10. Autre recours - Les avis de non-responsabilité précédent n'affectent nullement les recours qui pourrais vous être par ailleurs disponible contre les restaurants.
7.1. Inscriptions des Usagers - Lorsque vous vous inscrivez comme utilisateur dur notre Site, vous devez fournir des renseignements personnels exacts, à jour et complets et mettre à jour régulièrement vos coordonnées d'inscription afin qu'elles soient exactes, à jour et complètes et ce, en tout temps. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre inscription et de vous interdire l'accès au Site et aux services offerts immédiatement et à l'avenir.
7.2. Respect des Lois - En plus d’avoir à respecter toutes les modalités d'utilisation prévues au présent document vous devez respecter toute loi et règlement en vigueur dans le pays à partir duquel vous consultez le Site ainsi que les règlements spécifiques applicables aux services que vous pourriez utiliser. Il est également interdit d'utiliser le Site de façon à contrevenir aux lois et règlements du Canada ou du pays à partir duquel vous consultez le Site ou qui contreviennent aux Modalités d'utilisation du Site.
7.3. Accessibilité - L’accessibilité du plus large public possible au Site constitue une priorité pour TOP MENU. Le Contenu du Site est conçu pour favoriser l’autonomie de la clientèle et utilise des technologies variées. De plus, un vous êtes responsables de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par l'intermédiaire de votre ordinateur ou votre accès Internet connaissent les présentes modalités et conditions et acceptent de s'y conformer.
7.4. Responsabilité des données transmises- Vous êtes responsable des données que vous transmettez à partir de votre ordinateur. Vous serez tenu responsable de tout dommage causé à notre Site par vous ou par toute autre personne qui profiterait de votre nom et de votre mot de passe pour nuire à TOP MENU. Ne donnez jamais votre mot de passe à qui que ce soit.
7.5. Usage personnel - Le Contenu est destiné à un usage personnel. Il ne peut être reproduit, distribué, transmis, visualisé, publié ou diffusé dans un autre but sans l’autorisation écrite préalable de TOP MENU. Si vous êtes un représentant des médias, veuillez nous demander l’autorisation préalablement à toute publication communication ou reproduction de notre matériel en ligne.
8.1. Disponibilité du site Web: Bien que nous nous efforcions de garantir normalement une disponibilité du site Web 24 heures par jour, nous ne nous engageons pas à le faire et nous ne pouvons être tenus responsables à votre égard si le site Web n'est pas disponible à tout moment et pour une durée quelconque.
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8.3. Sécurité des renseignements: La transmission d'informations par le biais d'Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous ayons pris les mesures requises par la loi pour protéger vos renseignements, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements que vous transmettez vers le site Web. Toute transmission se fait à vos propres risques.
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16.1. Dispositions générales:
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16.5. Utilisation des critiques: Les critiques et tout autre contenu d'un visiteur visibles sur le site Web sont accessibles pour information uniquement et ne constitue pas un avis que nous émettons. Les critiques et les contenus d'un visiteur font état de l'opinion des clients qui ont passé une commande par le biais du site Web ou un autre tiers. Tout énoncé, opinion ou avis émis par de telles personnes leur appartient entièrement. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, nous n'assumons aucune responsabilité envers qui que ce soit pour une critique ou un autre contenu d'un visiteur, y compris entre autres toute erreur ou diffamation.
16.6. Responsabilité: Vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage, perte et réclamation (et l'ensemble des coûts associés) que nous encourons et mis de l'avant par un restaurant ou tout autre tiers par suite de la publication de quelque critique ou contenu d'un visiteur que ce soit que vous fournissez et qui viole une déclaration, garantie, entente ou restriction stipulée dans le présent article 9.
16.7. Divulgation aux autorités et aux tribunaux: Vous reconnaissez que vous coopérerez pleinement avec toute autorité compétente qui nous demande, ou nous amène à le faire, de révéler l'identité ou l'endroit de toute personne qui affiche des critiques ou un autre contenu d'un visiteur qui viole les paragraphes 9.2 ou 9.3, ou encore toute autre restriction applicable. Vous nous dégagez dans toute la mesure permise par la loi de toute responsabilité en lien avec une telle divulgation.
17.1. Dispositions générales: Rien dans les présentes conditions du site Web n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure découlant de négligence, ou de déclarations frauduleuses, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée en vertu des lois applicables. Rien dans les présentes conditions du site Web n'a d'incidence sur vos droits légaux.
17.2. Exclusion de responsabilité: Sous réserve de la modalité 12.1, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous, que ce soit par contrat, tort (y compris la négligence), violation d'un devoir légal ou autrement, même si cela est prévisible, en lien avec le service ou le site Web ou découlant de ceux-ci (y compris l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du service ou du site Web) pour:
17.2.1. Toute perte de profits, de ventes, de chiffre d'affaires ou de revenus.
17.2.2. La perte ou la corruption de données, de renseignements ou d'un logiciel.
17.2.3. La perte de possibilités d'affaires.
17.2.4. La perte d'économies prévues.
17.2.5. Une perte de clientèle.
17.2.6. Toute perte indirecte ou consécutive.
17.3. Limitation de responsabilité: Sous réserve des modalités 11, 12.1 et 12.2, notre responsabilité totale envers vous pour ce qui est de toute autre perte découlant du service ou du site Web ou en lien avec ceux-ci, que ce soit par contrat, tort (y compris la négligence), violation d'un devoir légal ou autrement, ne pourra en aucune circonstance dépasser deux fois la valeur de votre commande ou 100 $ CA, le moindre de ces deux montants prévalant.
17.4. Coûts supplémentaires: Vous assumez l'entière responsabilité de tout coût supplémentaire ou associé que vous pourriez devoir supporter en lien avec l'utilisation du site Web ou comme résultat de cette utilisation, y compris entre autres les coûts liés à l'entretien, à la réparation ou à l'adaptation d'un équipement, d'un logiciel ou de données que vous pourriez posséder, louer, concéder comme une licence or utiliser autrement.
17.5. Indemnisation: Vous consentez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité TOP MENU, ses concédants de licence et leurs sociétés affiliées respectives, et chacun de leurs directeurs, dirigeants, agents, entrepreneurs, partenaires, représentants et employés contre tout dommage, perte, responsabilité, réclamation réelle ou potentielle, coût et dépense, y compris des frais juridiques raisonnables découlant de votre violation des présentes conditions du site Web ou de quelque loi ou encore des droits d'un tiers relativement au site Web, ou en lien avec une telle violation. TOP MENU se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question faisant autrement l'objet d'une l'indemnisation par vous en vertu des présentes, et vous devez faire preuve de collaboration autant que possible tel que demandé raisonnablement par TOP MENU.
Nous ne pourrons pas être tenus responsables pour quelque manque à accomplir l'une de nos obligations, ou délai dans son accomplissement, en vertu des présentes conditions du site Web qui serait causé par des évènements indépendants de notre contrôle raisonnable (« événement de force majeure »).
18.2. Un événement de force majeure comprend tout acte, événement, absence d'événement, omission ou accident qui est au-delà de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (entre autres) les éléments suivants:
18.2.1. Une grève, un lock-out ou toute autre action industrielle.
18.2.2. Un tumulte civil, une émeute, une invasion, une attaque terroriste ou une menace d’attaque terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou la menace ou la préparation d'une guerre.
18.2.3. Un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement du sol, une épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
18.2.4. L’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les bateaux, les avions, le transport motorisé ou tout autre moyen de transport public ou privé.
18.2.5. L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunication privés ou publics.
18.2.6. Les actes, les décrets, les lois, les règlements ou d'autres restrictions imposées par un gouvernement.
18.3. L'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions du site Web est présumée suspendue pendant la période pendant laquelle l’évènement de force majeure continue, et nous bénéficierons d’une prolongation de délai pour l’exécution des obligations correspondant à la durée de cette période. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution par laquelle nos obligations contractuelles en vertu des présentes conditions du site Web seront réalisées malgré l'événement de force majeure.